Dans la collecte et le traitement des informations renseignées sur le Site, SEMAE et la FN3PT sont deux responsables du traitement des données, ils s’engagent à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données ») et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
A l’occasion de l’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur accède au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur et son adresse de protocole Internet (IP).
1. Finalité et fondement du traitement des données à caractère personnel collectées
La base légale du traitement est l’intérêt légitime lié à la mission d’intérêt général de SEMAE en tant qu’interprofession agricole des semences et plants reconnue de fournir aux opérateurs, à savoir les professionnels et les consommateurs, des éléments pour améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché des semences et plants, y inclus la biodiversité, la sécurité alimentaire, les évolutions réglementaires (intérêt légitime au sens du RGPD) et d’autre part les missions de la FN3PT en matière de promotion du plant de pomme de terre en tant qu’association reconnue d’organisation de producteurs et de réalisation d’actions de recherche et développement visant à développer l’innovation et renforcer la qualité et compétitivité du plant français en tant qu’institut technique agricole (intérêt légitime au sens du RGPD).
Les finalités du traitement des données à caractère personnel sont :
• de livrer à l’Utilisateur sa commande (via le bon de commande à imprimer et à renvoyer par courrier avec le règlement à l’adresse de la FN3PT indiquée sur la commande).
Dans la commande, les nom et prénom, société, coordonnées postales, téléphone et adresse email des personnes sont recueillies de façon obligatoire pour la livraison et la facturation de la commande.
2. Conservation des données à caractère personnel
Il est rappelé que chaque personne remplissant le formulaire de commande s’engage à fournir des renseignements exacts, et non fantaisistes, sur son identité. SEMAE d’une part et la FN3PT d’autre part conservent les informations ainsi recueillies.
Ce stockage peut, dans certains cas, être effectué par des prestataires. Dans le cadre d’une gestion des données à caractère personnel avec des prestataires, SEMAE et la FN3PT veillent à ce que lesdits prestataires gèrent ces données dans le respect de la législation en vigueur.
Les données collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement. Aussi, ces données seront supprimées de la façon suivante :
• au plus tard un an après la dernière commande passée et traitée par SEMAE ou la FN3PT ;
• les données sont supprimées dès lors que l’Utilisateur demande la suppression de ses données à caractère personnel, sauf cas particuliers, à réception de la demande selon les modalités précisées ci-après.
3. Droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel
L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel selon les conditions et modalités de la législation en vigueur.
Chaque utilisateur peut saisir à tout moment le délégué à la protection des données de SEMAE à l’adresse suivante : delegue_protection_donnees@semae.fr et de la FN3PT à l’adresse suivante : dpo@fn3pt.fr.
Dans ce cas, SEMAE et/ou la FN3PT s’engagent à lui communiquer les informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. SEMAE et/ou la FN3PT informent le demandeur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
SEMAE et la FN3PT sont en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes d’accès et de communication des données à caractère personnel manifestement abusives (du fait de leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).
Si l’Utilisateur constate que SEMAE ou la FN3PT ne respecte pas ses obligations au regard de ses données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL qui est l’autorité compétente en France. L’utilisateur peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, de l’UE ou d’un pays-tiers, en dehors des sous-traitants autorisés par SEMAE et la FN3PT.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi n°1998-536 modifiée, portant modification du titre II du Code de la propriété intellectuelle, portant sur les Dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données et transposant la directive 96/9 modifiée du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
SEMAE et la FN3PT, Edition du 28 juin 2023
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