Accords interprofessionnels et autres actions

La Section Plants de pomme de terre de SEMAE rassemble des fédérations professionnelles de la filière, qui décident collectivement d’actions à mettre en œuvre au profit de tous. Ces actions peuvent se concrétiser en accords interprofessionnels.

Accord de financement de l’interprofession

Le financement du contrôle officiel ainsi que du fonctionnement et des actions de l’interprofession fait l’objet d’un accord interprofessionnel trisannuel étendu déterminant les niveaux et la répartition des cotisations professionnelles (Cotisations Volontaires Obligatoires) dues par tous les professionnels de la filière semences et plants à hauteur de leurs activités. Pour la section Plants de pomme de terre, l’accord signé en 2018 pour les années 2019 à 2021 a fait l’objet de nombreux débats entre les familles pour aboutir à un consensus partagé et un équilibre satisfaisant toutes les parties. L’accord a ensuite été renouvelé en 2021 pour la période 2022-2024.

Convention-type de multiplication

La convention-type est le cadre défini au niveau de SEMAE comme élément contractuel minimal applicable à la multiplication de semences et production de plants. Elle fixe notamment les obligations de l’agriculteur et de l’établissement, ainsi que les modalités d’agréage et de paiement de la récolte. Les clauses particulières du contrat commercial ne peuvent pas être contradictoires avec la convention-type. La dernière version de la convention-type et son annexe Plants de pomme de terre, applicable du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2028, a fait l’objet d’un travail de négociation approfondi pendant près d’un an avec les représentants des multiplicateurs et des collecteurs de plants.

Accord pour la production de plants de ferme

Depuis 2014, la production de plants de ferme (tubercules issus d’une récolte de pommes de terre destinés à la replantation) est encadrée par un accord interprofessionnel portant sur deux volets distincts : le renforcement des moyens de l’obtention végétale pour les variétés protégées, et le maintien de la qualité sanitaire du territoire pour la production des plants de ferme. Cet accord s’applique à tous les producteurs de plants de ferme (à l’exception des « petits » agriculteurs produisant sur moins de 5 ha), qui doivent s’acquitter d’une redevance à la SICASOV en cas d’utilisation de plants de ferme de variétés protégées, et respecter les mêmes exigences sanitaires que le plant certifié.

Le renouvellement de l’accord pour 3 ans (récoltes 2023 à 2025) a été validé en 2022 puis étendu par les pouvoirs publics début 2023, à l’issue d’un travail important de concertation entre les familles professionnelles concernées.

Accord interprofessionnel relatif à la mise en place du recyclage des emballages vides de plants de pomme de terre

Depuis 2021, suite à la signature d’un accord interprofessionnel dédié, les emballages vides de plants de pomme de terre sont collectés et recyclés par Adivalor sur le territoire métropolitain français.

Publication d’indicateurs économiques

En application de la loi Agriculture et Alimentation du 1^er novembre 2018, les interprofessions ont dû mettre en place des indicateurs économiques à destination des professionnels. Après plusieurs mois de travaux en commission, le Conseil de Section Plants de pomme de terre a validé en novembre 2019 la création de trois indicateurs spécifiques à la filière : un indicateur dédié aux coûts de production du plant (basé sur une étude de la FN3PT), l’IPAMPA (INSEE) sur le prix du plant et un indicateur d’approvisionnement du marché. Ces indicateurs sont depuis publiés annuellement dans une note de conjoncture spécifique à la filière plants.