Pour les commandes effectuées sur le site web « Le plant français de pomme de terre » (dénommé ci-après « le Site »), accessible à partir de l’adresse URL https://plantdepommedeterre.org/.
Préambule
Créée en 1932, la Fédération Nationale des Producteurs de Plants de Pommes de Terre (FN3PT) regroupe depuis l’origine les syndicats de producteurs de plants de pommes de terre admis au contrôle officiel et, depuis 1994, 3 Etablissements Producteurs Régionaux (ou E.P.R.) devenus Organisations de Producteurs en 2012 : le Comité Nord, Bretagne Plants et le Comité Centre et Sud.
Les principales missions de la FN3PT sont :
• Le contrôle et la certification des plants par délégation du Ministère de l’Agriculture ;
• La production de matériel de départ (boutures in vitro, mini tubercules) ;
• L’amélioration des techniques de production et l’appui technique aux producteurs de plants ;
• L’organisation économique du secteur ;
• La création variétale (COMITE NORD, BRETAGNE PLANTS, GROCEP) ;
• La promotion générique du savoir-faire et du plant français aux niveaux national et international.
Outre les informations disponibles sur le Site, les informations suivantes sont communiquées conformément aux dispositions de l’article L.111-2 du Code de la consommation.
La FN3PT est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts : TVA intracommunautaire FR 56 77 5 676 455.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations :
• de la FN3PT dans le cadre de la vente en ligne des produits sur le Site. La vente en ligne de ces produits sur le présent Site relève de la responsabilité de la FN3PT co-gestionnaire du Site.
• de tout consommateur ou professionnel (ci-après désignés individuellement le « Client acheteur », le « Client acheteur professionnel » ou le « Client acheteur non-professionnel »).
Article 1 – Objet
Ces conditions générales de vente concernent la vente en ligne de produits entre la FN3PT et le Client acheteur (ci-après désignés collectivement les « Parties »).
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre la FN3PT et le Client acheteur. En ce sens, le Client acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente effectuée par la FN3PT auprès du Client acheteur.
Les Parties conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
La FN3PT se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente dont les professionnels (entreprises ou établissements d’enseignement scolaire) ou particuliers sont domiciliés en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
La FN3PT se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
La FN3PT peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de Client acheteur, qui se verra(ont) alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Article 2 – Commande
Le Client acheteur ayant choisi les produits qu’il souhaite acquérir, vérifié le contenu de son panier, renseigné les informations de livraison et de facturation, pourra procéder à la finalisation de sa commande en imprimant son bon de commande et en le renvoyant accompagné de son règlement à l’adresse suivante :
Fédération Nationale des Producteurs de Plants de Pomme de Terre (FN3PT)
43 – 45 rue de Naples
75008 Paris
A réception, la commande est enregistrée par la FN3PT, qui envoie au Client acheteur un e-mail de confirmation à l’adresse qu’il a indiquée. L’e-mail de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la commande, conformément aux conditions décrites ci-dessous. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client acheteur en sera informé par e-mail.
Article 3 – Prix
Le prix de vente est calculé sur la base des informations fournies par le Client acheteur dans son panier d’achat (articles, nombre d’exemplaires, pays de livraison) et retranscrits dans le bon de commande. Il est établi au jour de la commande. Les prix et frais accessoires sont établis toutes taxes comprises (TTC).
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays. Toute commande envoyée sera accompagnée de la facture correspondante.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande se fait exclusivement par :
• Chèque en euros à l’ordre de la FN3PT.
Le Client acheteur devra adresser son chèque accompagné de son bon de commande à :
Fédération Nationale des Producteurs de Plants de Pomme de Terre (FN3PT)
43 – 45 rue de Naples
75008 Paris
• PayPal. Le client acheteur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de PayPal et à adresser son règlement sur le compte PayPal de la FN3PT.
Article 5 – Litiges / Refus de paiement
Les commandes ne sont expédiées qu’à réception du règlement.
La FN3PT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client acheteur, la FN3PT se réserve le droit de bloquer la commande du Client acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client acheteur devra contacter la FN3PT au +33 (0)1 44 69 42 60 (du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, coût d’un appel local) ou par email : fnpppt@plantdepommedeterre.org.
Article 6 – Délais de livraison
Les livraisons sont assurées par La Poste à l’adresse postale indiquée lors de la commande, sous réserve qu’elle ne soit pas erronée, que la commande provienne de France ou de l’étranger.
Les envois inférieurs à 1 Kg sont adressés en « Courrier » pour la France métropolitaine et les DROM-TOM et en « Courrier International Prioritaire » pour l’étranger. Les envois supérieurs à 1 Kg sont adressés en « Colissimo » en France métropolitaine, dans les DROM-TOM et à l’étranger.
Le délai d’acheminement indicatif de La Poste en France métropolitaine est de 2 jours ouvrables. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la FN3PT, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
Article 7 – Disponibilité des articles
Les articles commandés sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le Client acheteur en sera informé par e-mail.
Article 8 – Retour / Remboursement / Échange
8.1. Arrivée du colis
La FN3PT recommande au Client acheteur de vérifier le nombre de colis et l’état de l’emballage en présence du transporteur. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de quarante-huit (48) heures, par e-mail à fnpppt@plantdepommedeterre.org.
8.2. Droit de rétractation / Retour
Le Client acheteur non-professionnel bénéficie du droit de se rétracter de sa commande effectuée sur le Site durant un délai de quatorze (14) jours calendaires francs à compter de la réception du colis. Au terme de ce délai de quatorze (14) jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le Client acheteur.
Le Client acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le Client acheteur souhaitant faire usage de son droit de rétractation devra effectuer une demande par e-mail à fnpppt@plantdepommedeterre.org dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis. Une étiquette prépayée « Colissimo » lui sera alors transmise par e-mail.
Le contenu de la commande devra être retourné dans son emballage d’origine et accompagné du bon de livraison correspondant, dans les trente (30) jours suivant la réception de l’étiquette.
La FN3PT procédera au remboursement de la commande, par virement bancaire sur envoi d’un RIB, dans un délai inférieur ou égal à soixante (60) jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
8.3. Echange
En cas de livraison d’un article défectueux ou non conforme, la FN3PT s’engage à l’échanger, sous réserve que le Client acheteur en fasse la demande par e-mail à fnpppt@plantdepommedeterre.org dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.
Une étiquette prépayée « Colissimo » sera alors transmise par e-mail au Client acheteur. L’article défectueux ou non conforme devra être retourné dans son emballage d’origine et accompagné du bon de livraison correspondant dans les trente (30) jours suivant la réception de l’étiquette.
A réception de l’article retourné, la FN3PT procédera à l’envoi d’un nouvel exemplaire de cet article au Client acheteur.
Article 9 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution de la vente conclue entre la FN3PT et le Client acheteur, sont limitées à une réclamation par commande selon les modalités décrites à l’Article 8 – « Retour / Remboursement / Échange ». Le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de tout préjudice en relation avec ladite réclamation.
Il appartient au Client acheteur d’émettre auprès du transporteur des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées.
Article 10 – Saisine du Médiateur de la consommation
Le Client acheteur non professionnel a la possibilité, si la réponse de la FN3PT ne le satisfait pas, de saisir la CNPM MEDIATION CONSOMMATION, qui est compétente pour tout litige concernant la vente des produits couverte par les présentes conditions générales de vente.
La procédure de médiation est gratuite.
La saisine peut être adressée :
• en ligne :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php ;
• ou par courrier à l’adresse suivante :
CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Article 11 – Propriété intellectuelle
Toute dénomination utilisée par la FN3PT est protégée en sa qualité de marques, et/ou modèles, et/ou dessins, et il en sera de même pour toute autre dénomination et/ou marque, et/ou dessin, et/ou modèle qui pourra être utilisée ultérieurement par la FN3PT.
Il est expressément précisé que les marques et logos de la FN3PT (et ses marques dérivées) restent la propriété exclusive de cette dernière.
Le Client acheteur professionnel ne peut, en aucun cas, utiliser les marques, emblèmes, modèles, signes distinctifs de la FN3PT (et ses marques dérivées) ni concéder de quelques manières que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit. Toutes dénominations, visuels, supports de communication ne pourront être utilisés par l’acheteur qu’après accord préalable et exprès de la FN3PT.
D’une manière générale, toute publicité réalisée par le Client acheteur professionnel ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque de la FN3PT. Les Parties s’engagent à se consulter pour tout projet de communication à des tiers (notamment médias).
Article 12 – Protection des données personnelles
La FN3PT dispose de traitements informatiques pour l’accomplissement de ses activités de vente à distance, contenant notamment des données à caractère personnel concernant le Client acheteur.
La FN3PT garantit au Client acheteur qu’elle prend toutes précautions utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
La FN3PT informe que ces données seront utilisées par ses services pour l’exécution de la vente, du suivi de la commande et l’éventuelle notification de livraison des destinataires.
Ces données seront conservées pendant un an et un jour.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée en dernier lieu par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est entendu que toute personne concernée peut exercer son droit d’accès, de rectification, droit d’opposition, droit d’effacement et droit de portabilité de ses données.
Pour ce faire, le Client acheteur peut saisir à tout moment la FN3PT :
• par voie électronique à fnpppt@plantdepommedeterre.org ;
• par courrier à l’adresse suivante (avec la mention « confidentiel ») :
Fédération Nationale des Producteurs de Plants de Pomme de Terre (FN3PT)
43 – 45 rue de Naples
75008 PARIS
Pour ce faire, tout Client acheteur devra indiquer clairement ses nom et prénom, l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité portant sa signature.
La FN3PT se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la FN3PT s’engage à publier la nouvelle version sur le Site.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La FN3PT – Edition du 28 juin 2023