Litiges sur la qualité des plants de pommes de terre :

Les professionnels trouveront à travers l'utilisation des Règles et Usages, de l'Expertise et de l'Arbitrage RUCIP :

- Un objectif clairement affiché permettant des pratiques harmonisées entre les professionnels, dans le respect des spécificités du produit.

- Une vision globale concernant les règles de constitution d'un contrat, son application, son contrôle à travers la mise en place d'expertises et la sanction de l'exécution du contrat à travers l'arbitrage.

- Une organisation humaine au niveau européen grâce à la mise en place de Comités nationaux qui ont la capacité d'organiser les expertises et des commissions d'arbitrage.

- Un corps d'experts et d'arbitres ayant une compétence technique du produit (plants ou consommation) et une méthodologie homogène au niveau européen.

C'est pourquoi, le GNIS recommande aux professionnels de la filière la méthodologie suivante dans la gestion des litiges :

- Dans un premier temps, tout doit être fait pour arriver à un accord amiable, sans intervention de tiers extérieurs à la profession. Les Fédérations professionnelles et les Interprofessions peuvent apporter leur aide dans la négociation amiable, même pour les litiges après plantation les plus complexes.

- Dans un second temps, si aucun accord amiable n'est trouvé entre les parties, le recours à l'expertise et à l'arbitrage RUCIP est préconisé : la seule condition étant que le contrat commercial fasse référence aux conditions RUCIP.

En effet, l'utilisation raisonnée de l'expertise et de l'arbitrage RUCIP permet :

- une procédure simple, et uniforme au niveau des différents pays européens.

- une résolution rapide des litiges, contrairement au recours aux tribunaux.

- une confidentialité des affaires et des sentences.

Utiliser des plants certifiés : une responsabilité collective pour se protéger des risques sanitaires

Pour les productions de pomme de terre, les plants certifiés constituent un atout incontestable pour la qualité des récoltes et la réussite économique des cultures. Ils jouent également un rôle décisif pour préserver l'environnement et éviter des accidents sanitaires qui peuvent pénaliser durablement des régions entières.

Des risques sanitaires à ne pas négliger

Le plant de pomme de terre est un produit fragile, évolutif qui peut être vecteur d'un très grand nombre de maladies (virus, champignons, bactéries...). Ces maladies peuvent provoquer des pertes importantes de rendement et affecter plus ou moins gravement la qualité des récoltes ainsi que leur conservation (pourritures, gales, nécroses). Les conséquences peuvent être dramatiques au niveau de la commercialisation.

Plus graves encore, de nombreuses maladies peuvent se répandre facilement dans l'environnement par les insectes, le ruissellement de l'eau, les passages d'engins, l'épandage des eaux de lavage des usines de transformation, les repousses ou les mauvaises herbes infectées... et ainsi contaminer des zones de production. De plus, certains parasites ou maladies comme les nématodes ou la galle verruqueuse peuvent se conserver longtemps dans le sol. Ils compromettent alors pendant plusieurs années la culture de la pomme de terre, voire d'autres cultures à racines (betteraves...), dans les parcelles concernées.

Des maladies aux conséquences économiques graves

La lutte contre certains parasites, dits de quarantaine, est très difficile et délicate, voire impossible avec les moyens actuels. C'est pourquoi, il est essentiel d'éviter leur introduction et leur développement sur le territoire agricole. Leur apparition sur une parcelle doit être obligatoirement déclarée et entraîne l'interdiction immédiate d'exporter pour toute la zone concernée. Cela conduit également à une interdiction de production sur cette zone pendant plusieurs années. Les conséquences économiques peuvent ainsi être considérables, non seulement pour l'exploitant mais également pour l'ensemble de la filière.

Utilisez des plants certifiés pour une haute qualité sanitaire

Pour éviter la contamination des sols, des cultures et de l'environnement, il est indispensable d'utiliser collectivement des plants certifiés qui répondent à des normes officielles très strictes de qualité sanitaire. Ils sont issus d'un processus long et rigoureux, qui dure de 6 à 10 ans, avec des contrôles sanitaires à tous les stades de production. Ces contrôles concernent à la fois des parasites dits de qualité (pour lesquels une tolérance est admise comme pour certains virus ou certaines gales) et des parasites de quarantaine (pour lesquels aucune tolérance n'est admise, par exemple pour les bactéries responsables de la pourriture brune ou de la pourriture annulaire ou les nématodes à kystes).

L'utilisation de plants non certifiés fait courir un risque à la France, qui est l'un des rares espaces européens à avoir maîtrisé son environnement sanitaire. Il faut continuer à le protéger et l'une des façons d'y parvenir passe par l'utilisation du plant certifié. Pour les producteurs, c'est un gage de performance économique mais c'est également une question d' "acte citoyen" et de responsabilité vis-à-vis de sa région et de sa filière.

Les professionnels de la filière témoignent

Pour en savoir plus sur les différents aspects économiques, techniques et environnementaux liés à l'utilisation des plants, vous pouvez demander les deux journaux "Plants certifiés infos : qualité et perspectives d'avenir" qui comprennent de nombreux témoignages de professionnels de la filière : sélectionneurs, contrôleurs, producteurs, conditionneurs, transformateurs et grande distribution. Ils sont disponibles gratuitement à la rubrique Documentation de ce site.